Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires immobiliers : tout ce qu’il faut savoir pour éviter les sanctions fiscales

Afin de collecter des données actualisées sur les contribuables, les propriétaires immobiliers doivent indiquer au fisc, avant le 30 juin 2023, l’état d’occupation de leur(s) bien(s). Cette nouvelle contrainte fait suite au lancement en été 2021 d’un outil sur le site impots.gouv.fr, intitulé « Gérer mes biens immobiliers » qui permet de regrouper l’ensemble des biens immobiliers du contribuable et leurs caractéristiques.

Comment remplir cette déclaration ?

La déclaration se fait sur impots.gouv.fr dans l’espace personnel, au sein du service “Gérer mes biens immobiliers”. Les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées, mais il est possible de les modifier si nécessaire. L’administration fiscale propose cinq statuts possibles pour déclarer l’occupation d’un bien : propriétaire occupant à titre de résidence principale, propriétaire occupant à titre de résidence secondaire, bien vacant (non meublé et non occupé), occupé à titre gratuit et loué.

Dans le cas où le bien est mis en location, il faut préciser le type de location (location nue, location meublée, location logement social, location loi 1948, location saisonnière, location à usage professionnel) et indiquer l’identité de l’occupant du bien loué, sa date de naissance, son lieu de naissance, la date de début de période d’occupation, et la date de fin de période d’occupation en cas de départ du locataire.

Quels avantages pour l’administration fiscale ?

Ces informations vont permettre à l’administration fiscale d’établir avec toujours plus de précision les différents avis d’imposition : taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou encore taxe sur les logements vacants. Pour rappel, la taxe d’habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée en 2023. Cette collecte de données permettra donc une meilleure ciblage des propriétaires redevables de ces taxes.

En conclusion, cette nouvelle obligation déclarative concerne 34 millions de propriétaires pour 73 millions de locaux. Elle permettra à l’administration fiscale de disposer de données actualisées sur les contribuables, afin d’établir les avis d’imposition avec plus de précision. Les propriétaires doivent donc utiliser l’outil « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr pour remplir cette déclaration avant le 30 juin 2023. Il est important de noter que cette déclaration est obligatoire et que toute omission ou fausse déclaration peut entraîner des sanctions financières. Il est donc conseillé de vérifier attentivement les informations fournies avant de les soumettre.